1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de fournitures et d’équipements de bureau conclues sur le site shop.bsa.fr entre (ci-après « BSA ») et ses clients. Le site est réservé aux professionnels (entreprises, administrations, associations, professions libérales) agissant pour les besoins de leur activité. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du client sauf accord écrit contraire.
2. Compte client
La commande nécessite l’ouverture d’un compte professionnel (raison sociale, SIRET, interlocuteur). BSA vérifie les informations transmises. Les conditions particulières (remise contractuelle, paiement à terme, encours) ne s’appliquent qu’après validation du compte par BSA. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des commandes passées depuis son compte.
3. Commandes
La commande est ferme dès sa validation en ligne. Elle est transmise à notre grossiste partenaire, qui prépare et expédie les produits. Un récapitulatif est disponible dans l’espace client. En cas d’indisponibilité partielle, les articles disponibles sont expédiés et le solde est livré dès réassort (reliquat), sans frais de port supplémentaires. BSA se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel existe un litige de paiement.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée lors de la commande. Des tarifs dégressifs s’appliquent automatiquement par ligne de commande : −5 % à partir de 10 unités, −10 % à partir de 50 unités. Les remises contractuelles des comptes validés s’ajoutent à ces tarifs. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
5. Paiement
- Comptes en attente de validation et premières commandes : paiement par carte bancaire à la commande.
- Comptes validés : paiement par virement à 30 jours date de facture, dans la limite de l’encours accordé.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. BSA peut suspendre les commandes en cours en cas d’impayé.
6. Livraison
Les modalités (délais, frais, réception) sont détaillées sur la page Livraison & retours. La livraison est offerte à partir de HT de commande ; en dessous, une participation de HT est facturée. Les délais sont indicatifs ; un retard ne peut justifier l’annulation de la commande ni des dommages et intérêts, sauf retard supérieur à 30 jours.
7. Transfert des risques et réserve de propriété
Les risques sont transférés au client à la livraison. BSA conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. À défaut de paiement, BSA pourra revendiquer les produits.
8. Retours et garanties
Les produits bénéficient de la garantie du fabricant et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les demandes de retour se font depuis l’espace client, rubrique Retours, selon les conditions de la page Livraison & retours. Les ventes entre professionnels n’ouvrent pas droit au délai légal de rétractation.
9. Responsabilité
La responsabilité de BSA est limitée au montant de la commande concernée. BSA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données) ni d’un usage des produits non conforme à leur destination.
10. Force majeure
BSA n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment grève des transporteurs, rupture d’approvisionnement du fabricant, événement climatique, panne majeure des réseaux).
11. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de BSA (), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026